Prestations d'usinage, de fabrication mécanique et de sous-traitance.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations d'usinage (fraisage, tournage, alésage, rétro-conception, contrôle métrologique) et de fourniture de pièces mécaniques réalisées par ALÉSAGE XC, ci-après « le Prestataire », au bénéfice de son client, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit exprès et préalable du Prestataire.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :
Les informations figurant sur le site internet, les catalogues et les documents commerciaux n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit établi sur la base des documents techniques fournis par le Client. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou d'un bon de commande s'y référant expressément. Toute modification demandée après acceptation fait l'objet d'un avenant chiffré et peut entraîner une révision du prix et du délai.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ atelier (EXW, Incoterms® 2020), hors frais d'emballage spécifique, de transport et d'assurance, qui sont facturés en sus.
Les prix sont établis sur la base des cours des matières et des coûts d'énergie en vigueur au jour du devis. En cas de variation significative de ces paramètres entre l'acceptation du devis et la production, le Prestataire pourra proposer une révision de prix ; à défaut d'accord du Client, chaque partie pourra renoncer à la commande sans indemnité, les travaux déjà engagés restant dus.
Les prestations étant réalisées sur spécifications propres à chaque commande, il n'existe pas de barème de prix unitaires : les prix sont établis par devis, au cas par cas, dans les conditions de l'article 3.
Aucune remise n'est appliquée, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Un montant minimum de facturation de 150 € HT s'applique aux très petites quantités.
Le Client fournit l'ensemble des données nécessaires à la réalisation : plans cotés, fichiers numériques (STEP, DXF, IGES), nuances de matière, tolérances, états de surface, traitements attendus et exigences de contrôle.
Le Prestataire exécute la commande conformément aux documents transmis. Il n'est pas tenu d'une obligation générale de vérification de la conception ; il signale toutefois au Client toute incohérence ou impossibilité de fabrication qu'il viendrait à constater.
Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur les documents transmis et garantit le Prestataire contre toute action de tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
En l'absence de spécification de tolérance sur le plan, les tolérances générales de la norme ISO 2768-m sont appliquées par défaut.
Les matières, ébauches ou outillages confiés par le Client sont réputés conformes à leur destination. Les matières, ébauches et outillages confiés par le Client demeurent aux risques de celui-ci, sous réserve des dommages résultant d'une faute prouvée du Prestataire dans leur conservation ou leur manipulation ; le Client fait son affaire de leur assurance. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité au titre de défauts internes de matière (inclusions, tapures, hétérogénéité) non décelables au contrôle d'entrée.
Les outillages spécifiques réalisés par le Prestataire et facturés au Client demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement de leur prix. Au complet paiement, la propriété matérielle de l'outillage est transférée au Client ; ce transfert porte sur le seul objet matériel et n'emporte cession d'aucun des droits mentionnés à l'article 13.
Les matières, ébauches et outillages physiques sont conservés dans les locaux du Prestataire pendant douze (12) mois après la dernière commande ; passé ce délai, le Prestataire pourra les restituer ou les détruire après information écrite. Les plans et fichiers numériques constituant le dossier technique sont conservés dans les conditions et pour la durée indiquées dans la politique de confidentialité.
Les délais annoncés courent à compter de la date de réception de l'ensemble des éléments nécessaires au lancement (commande signée, documents techniques définitifs, matières fournies par le Client et, le cas échéant, acompte encaissé).
Sauf engagement contraire exprès, les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise, indemnité ou pénalité, sauf stipulation écrite spécifique.
Le délai est suspendu de plein droit en cas de modification demandée par le Client, de retard dans la fourniture des éléments à sa charge, de défaut de paiement d'une échéance antérieure, ou de survenance d'un cas de force majeure.
Sauf convention contraire, la livraison est réputée effectuée au départ des ateliers du Prestataire. Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des pièces, indépendamment du transfert de propriété prévu à l'article 12.
Il appartient au Client ou au destinataire de vérifier l'état des colis à la livraison. En cas d'avarie ou de perte partielle relevant d'un transport intérieur, le Client devra adresser au transporteur une protestation motivée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant la réception.
Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, cette protestation doit être formulée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ; à défaut, l'action contre le transporteur est éteinte. Un courriel, un appel téléphonique ou une réserve portée sur le récépissé de livraison ne satisfont pas à cette exigence de forme.
Le Client dispose d'un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception pour procéder au contrôle quantitatif et qualitatif des pièces et notifier par écrit toute non-conformité apparente, en précisant la nature du défaut et les références de la commande.
Passé ce délai, les pièces sont réputées acceptées quant aux défauts apparents et aux non-conformités décelables lors d'un contrôle normalement diligent, sans préjudice des réclamations relatives à des défauts non apparents lors de la réception. Aucun retour n'est admis sans accord écrit préalable du Prestataire ; les pièces retournées sans accord seront tenues à disposition du Client, à ses frais et risques.
Les rapports de contrôle dimensionnel établis par le Prestataire (notamment KEYENCE XM-5000) constituent des éléments de preuve de la conformité des pièces, sans préjudice du droit du Client de solliciter, à ses frais, une vérification contradictoire.
Le Prestataire garantit la conformité des pièces aux plans et spécifications contractuellement acceptés, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison, usure normale exclue.
Le délai de huit (8) jours ouvrés prévu à l'article 9 concerne les seuls défauts apparents et non-conformités décelables lors d'un contrôle normalement diligent à la réception. La garantie du présent article couvre les non-conformités qui ne pouvaient raisonnablement être décelées lors de ce contrôle et qui se révèlent pendant la période de garantie.
Le Client notifie par écrit toute non-conformité de cette nature dans un délai de trente (30) jours à compter de sa découverte, en précisant la nature du défaut et les références de la commande, et tient les pièces concernées à la disposition du Prestataire pour examen.
La garantie se limite, au choix du Prestataire, à la reprise, au remplacement ou au remboursement des pièces reconnues non conformes. Elle ne couvre pas :
Les prestations de rétro-conception réalisées à partir d'une pièce usée ou détériorée reproduisent la géométrie relevée ; elles ne comportent aucune garantie de performance de la pièce d'origine.
Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux garanties légales d'ordre public, notamment à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, dans la limite des plafonds fixés à l'article L.441-10 du Code de commerce. Un acompte de 50 % peut être exigé à la commande, notamment pour toute première commande, toute pièce unitaire spécifique ou tout approvisionnement matière important.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation unilatérale sans accord écrit du Prestataire, sauf lorsque la créance invoquée par le Client est certaine, liquide, exigible et connexe à la commande concernée.
Les factures sont émises et transmises par voie électronique, conformément à la réglementation relative à la facturation électronique entre assujettis (articles 289 bis et 289 ter du Code général des impôts). ALÉSAGE XC a retenu Henrri comme plateforme agréée pour l'émission de ses factures. Celles-ci sont émises dans l'un des formats du socle réglementaire (Factur-X, UBL ou CII), au choix du Prestataire.
Le Client communique au Prestataire, au plus tard à la commande, les données nécessaires à l'acheminement de ses factures : numéro SIREN et SIRET de l'entité destinataire, plateforme agréée qu'il a désignée pour la réception et, le cas échéant, code service et numéro d'engagement. Il informe le Prestataire sans délai de toute modification de ces données. Les frais, retards et conséquences résultant de données de routage inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées sont à la charge du Client.
La facture est réputée reçue par le Client à la date de sa mise à disposition sur la plateforme qu'il a désignée, indépendamment de la date à laquelle il en prend effectivement connaissance. Cette date constitue le point de départ du délai de paiement et, à son expiration, des pénalités de retard prévues ci-dessous.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraîne ainsi :
Les pièces livrées demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison, conformément à l'article 8.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra revendiquer les pièces, aux frais du Client. Le Client s'engage à en permettre l'identification et à informer immédiatement le Prestataire de toute saisie ou revendication de tiers.
Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales échangées. Les documents techniques sont utilisés exclusivement pour l'étude, le chiffrage et, en cas de commande, l'exécution de la prestation. Ils ne peuvent être communiqués qu'aux collaborateurs et sous-traitants dont l'intervention est nécessaire à ces finalités, sous obligation de confidentialité. Le Prestataire s'interdit de fabriquer pour un tiers des pièces issues des documents qui lui ont été confiés.
Les études, gammes d'usinage, programmes CN, plans de conception des montages et outillages, ainsi que le savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire, demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, même lorsqu'ils ont fait l'objet d'une participation financière du Client, sauf cession expresse et écrite.
Cette propriété intellectuelle est distincte de la propriété matérielle des outillages : le transfert au Client de la propriété matérielle d'un outillage spécifique intégralement payé, prévu à l'article 6, n'emporte cession d'aucun de ces droits. Le Client dispose librement de l'outillage pour ses propres besoins.
Le Prestataire ne pourra citer le nom du Client ou publier des visuels de ses réalisations à titre de référence commerciale qu'avec l'accord écrit préalable du Client.
Sous réserve des dispositions d'ordre public et sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, atteinte à l'intégrité physique ou autre responsabilité ne pouvant légalement être limitée ou exclue, la responsabilité globale du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée, et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment : perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires, arrêt de ligne, perte de clientèle, coûts de rappel et atteinte à l'image.
Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de ALLIANZ, contrat n° 64713126, pour les montants et le périmètre géographique figurant à son attestation, communiquée sur demande.
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de l'article 1218 du Code civil, les événements suivants : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, rupture d'approvisionnement en matières ou en énergie, panne majeure d'équipement, cyberattaque, grève générale ou sectorielle.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier la commande par lettre recommandée, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.
Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit. Elle ne peut intervenir sans indemnité lorsque la fabrication est lancée, la matière approvisionnée ou l'outillage engagé. L'indemnité due couvre alors, sur justificatifs :
Le Prestataire pourra résilier de plein droit la commande, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de paiement.
Le Prestataire peut confier à des sous-traitants qualifiés certaines opérations complémentaires (traitements de surface, polissage, découpe laser, rectification). Il demeure responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la commande et impose à ses sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité.
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Les parties s'efforceront, préalablement à toute action, de résoudre leur différend à l'amiable.
Pour les clients ayant contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Melun, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les autres clients professionnels, les règles légales de compétence s'appliquent.